Conflits De Lois Dans Le Temps Dissertation

Conflits De Lois Dans Le Temps Dissertation-55
En effet, elle avait estimé que « l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable ».La solution a été confirmée par l’assemblée plénière le 21 décembre 2006 (pourvoi n).Cette rétroactivité naturelle est parfois vécue comme injuste par le plaideur qui avait conformé son action aux exigences d’une jurisprudence désormais révolue.

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En particulier, toutes les chambres de la Cour de cassation appliquent à des litiges qui n’ont pas reçu de solution définitive la règle de concentration des moyens énoncée par l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006 (pourvoi n 8), quand bien même le justiciable, à l’époque où il avait fait le choix des moyens à faire valoir dans l’instance, disposait encore de la faculté d’en invoquer d’autres dans une instance postérieure.

C’est ainsi que l’arrêt précité de la chambre commerciale du 12 novembre 2008 rejette un pourvoi formé par des cautions solidaires qui, après avoir été condamnées à exécuter leurs engagements, entendaient faire prononcer la nullité des cautionnements, dont elles soutenaient qu’ils revêtaient un caractère disproportionné, au motif que « la sécurité juridique invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application d’une solution restrictive du droit d’agir, résultant d’une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit ».

Cette dernière décision concernait la responsabilité médicale, le praticien se plaignant d’être condamné pour n’avoir pas informé son patient sur des risques exceptionnels, ce que la jurisprudence n’exigeait pas à l’époque des soins.

De même, un arrêt postérieur du 11 juin 2009 (pourvoi n, avait soutenu la cassation, faisant valoir que, si la sévérité accrue était résultée d’une loi, elle n’aurait pas été appliquée à des soins antérieurs à son entrée en vigueur, de sorte que l’on pouvait souhaiter une cohérence en matière de non-rétroactivité.

La chambre commerciale, financière et économique a également modulé les effets de sa jurisprudence à plusieurs reprises, lorsqu’elle a, par un revirement, créé de nouvelles hypothèses d’irrecevabilité ou de forclusion.

Un arrêt du 13 novembre 2007 (pourvoi 243) a estimé, en matière de règlement judiciaire et de liquidation de biens, que l’application, dans une instance en cours, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160 et 170, alinéa 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans lesquels la notification ou la signification incombe au greffier, n’est recevable qu’à condition que cet arrêt ait été préalablement signifié par la partie la plus diligente, aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d’un procès équitable, en lui interdisant l’accès au juge.

En matière civile, c’est le critère de la préservation du droit d’accès à un juge qui est déterminant d’une telle modulation. L’exception au principe de rétroactivité : la préservation de l’accès à un juge En matière civile, c’est lorsque le revirement pourrait avoir une incidence sur l’accès à un juge que la Cour de cassation décide la modulation exceptionnelle des effets dans le temps de la décision de revirement.

La rétroactivité de la jurisprudence trouve en effet ses limites, pour le plaideur qui en subit les conséquences, dans la préservation du droit d’accès à un juge compris dans la reconnaissance du droit à un procès équitable ( nouvelle, dès lors que les effets de l’application du revirement sont de nature à priver le plaideur de l’accès au juge.

La chambre commerciale a décidé d’étendre cette obligation aux pourvois dirigés contre un arrêt rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire et dont la notification ou la signification n’incombe pas au greffier, alors pourtant qu’elle ne s’y appliquait pas jusqu’alors.

Or l’arrêt qui instaure ce revirement en écarte expressément l’application dans l’instance en cours, au visa de l’article 6, § 1, précité, afin de préserver l’accès à un juge – en l’espèce l’accès au juge de cassation (, du code de procédure civile, pour constater la déchéance d’un pourvoi – le demandeur ayant signifié son mémoire postérieurement au délai de quatre mois prévu par ce texte –, la première chambre civile a rabattu cet arrêt le , au motif que « l’application immédiate d’une telle règle de déchéance dans une instance en cours aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l’accès au juge, partant à le priver d’un procès équitable », puis elle a prononcé un arrêt de cassation le 26 septembre suivant ( 157, Rapport annuel 2012, p.

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