Revirement De Jurisprudence Dissertation

Revirement De Jurisprudence Dissertation-64
Or, aucune disposition légale dans le droit français ne visant le cas du transsexualisme, la Cour de cassation jugea qu’il n’avait pas lieu d’opérer un tel changement d’état civil.Elle justifia sa décision par le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, qui pose comme fondement que l’état d’une personne ne relève pas de sa volonté.

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À titre d’exemple, on peut citer l’ancienne position de la Cour de cassation en matière de transsexualisme et de changement d’état civil.

En l’espèce, une personne ayant changé de sexe à la suite d’une opération, avait demandé une modification de son état civil, afin que celui-ci soit conforme à son apparence physique.

Ce professionnel de santé avertit la mère sur la jurisprudence de l’époque qui donne obligation au médecin de mettre en garde les femmes enceintes sur les risques courants liés à l’accouchement par voie basse.

Cependant, l’enfant nait handicapé et à sa majorité il poursuit en responsabilité le médecin en se fondant sur une jurisprudence de la cour de cassation du 17 octobre 1998 qui exige que le médecin donne une information au patient sur tous les risques encoures durant un accouchement par siège, même si les risques sont exceptionnels.

Une partie ne peut pas se prévaloir de l’interprétation qui existait un jour.

Comme l’a rappelé la CEDH dans sa décision, Legrand C/ France du « nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée » ou encore sa décision du 18 décembre 2008, Unedic C/ France.La jurisprudence intervient donc par nature a posteriori.De la sorte, même si l’interprétation du juge change, et qu’il opère un revirement de jurisprudence, la loi est toujours la même.Le droit étant une matière vivante et fugace, les revirements de jurisprudence représentent la préoccupation des magistrats d’adapter la justice aux problématiques actuelles de l’état de droit, tout en le faisant progresser.En outre, les revirements de jurisprudence permettent de modifier des comportements qui ne sont plus adaptés à leur temps.La décision sur laquelle se fonde l’enfant est un revirement de jurisprudence.Toutefois, le juge du fond rejette cet argument énonçant qu’en 1974, les professionnels de santé n’étaient pas tenu de délivrer une information aussi détaillée de l’accouchement par voie basse.En liminaire, la compréhension de la notion de jurisprudence est importante afin de comprendre ce qu’est un revirement jurisprudentiel et pourquoi celui-ci est rétroactif.Comme expliqué plus en détail dans la rubrique « qu’est-ce que la jurisprudence?Néanmoins, même-ci ce principe semble créer une insécurité juridique, il se justifie.Aux termes de l’article 2 du Code civil qui dispose que : « la loi ne vaut que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

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